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Posez-moi votre question

Les faire respecter

J’ai le droit :

  • D’obtenir des informations gratuites sur le site Europa
  • D’avoir recours à la juridiction nationale, du médiateur ou de l’autorité administrative compétente
  • De résoudre mes litiges au sein d’un réseau où tous les Etats de L’ UE collaborent : SOLVIT
  • De porter plainte auprès de la Commission européenne
  • D’adresser une pétition au Parlement européen